Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures conclues d'une part entre,
La société SEREMINE SAS, propriétaire du site www.Cbd-Certified.com, dont le siège social est situé au 4 rue Madeleine Vionnet, 17000 La Rochelle (France) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 903 311 99, ci-après désigné "le vendeur" ou "Cbd-Certified.com",
et d'autre part,
Par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.CBD-Certified.com, ci-après désigné "le client".
Toute condition non conforme à nos conditions générales que le client aurez formulée sera rejetée à moins que le vendeur n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Tarif / Produits
Certains produits nécessitent d'être majeur, lors de votre achat de ce type de produit, le client doit certifier avoir 18 ans ou plus et acceptez les présentes conditions générales de vente. De plus, le client prend la responsabilité totale quant à l'utilisation des produits achetés.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les articles que Cbd-Certified.com propose sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les photos, textes, informations ou caractéristiques des produits figurant dans le catalogue ne sont pas contractuels.
Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, le vendeur ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre le vendeur et ses clients, non contestée dans les 3 semaines suivant la réception de la commande, ne peut donner lieu à une réclamation.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site Cbd-certified.com, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou téléphone.
Le vendeur lui proposera le remplacement du produit commandé indisponible par un produit similaire.
A défaut d'acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours.
Paiement sécurisé
Le paiement en ligne sécurisé par Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.
Le système de paiement sécurisé VIVA WALLET est utilisé par le site www.CBD-Certified.com qui accepte les principales Cartes Bancaires européennes : Visa, EuroCard, MasterCard, CB, Amex et toutes les Cartes dont le logo figure dans le pied de page du site.
VIVA WALLET respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements. Les informations bancaires que l’acheteur transmet, cryptées de son propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).
Le protocole 3D Secure renforce en outre l'authentification du porteur de la carte de paiement.
La commande d’un acheteur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.
En cas de refus de la part de VIVA WALLET, la commande ne pourra être validée et sera annulée. Le Service Clients CBD-Certified.com informera alors le client concerné du refus de la banque par e-mail.
Mode de livraison
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés dans votre panier.
Les délais de livraison annoncés sont les délais moyens observés chez les transporteurs reconnus tels que la Poste et nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard éventuel du transporteur par rapport aux délais annoncés.
Ces délais démarrent à compter du traitement de votre commande par notre service logistique, toute commande en stock passée et réglée avant 12h étant traitée et expédiée le jour même.
Conformément à la loi Châtel, la date limite de livraison est de 30 jours après réception de votre règlement.
Expédition et livraison des commandes
Toutes les commandes valides sont préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrés suivant leur validation (paiement reçu). Les produits expédiés sont protégés dans des emballages recyclables, adaptés à leur taille, résistants et discrets, sans aucune indication sur leur contenu.
Au moment de finaliser votre commande sur notre site, nous vous proposerons, selon la nature des produits présents dans votre panier et votre adresse de livraison, le choix parmi différents modes de livraison. La livraison à domicile contre signature est disponible pour tous les produits, la livraison en Point Relais est disponible pour la grande majorité des produits proposés sur le site.
Vous pouvez demander à modifier l'adresse de livraison de votre commande, uniquement avant son expédition, en envoyant un mail depuis la boite mail utilisée lors de votre commande, à l'adresse contact@cbd-certified.com, en précisant le Nom associé à la commande, le numéro de commande et la nouvelle adresse de livraison à prendre en compte. Toute commande déjà expédiée (mail de confirmation d'expédition envoyé) ne pourra pas faire l'objet d'une modification d'adresse de livraison de la commande concernée.
A l'expédition de votre commande, vous recevrez par mail, une confirmation d'expédition de votre commande, contenant un lien de suivi en ligne de votre livraison, vous permettant de suivre en temps réel l'acheminement de votre commande à l'adresse de livraison indiquée.
Les commandes sont livrées par des transporteurs nationaux reconnus et disposant d'un suivi en ligne. Selon la nature des produits commandés et selon votre adresse de livraison, vous serez livré par Lettre Recommandée (pour les Fleurs et Résines) ou Colissimo, DPD ou DHL (pour tous les autres produits).
Si vous êtes absent lors du passage du livreur, le transporteur vous proposera, via le lien de suivi en ligne, de reprogrammer la livraison ou de venir chercher votre colis dans un Bureau de poste ou un Point Relais de votre choix proche de l'adresse de livraison prévue.
Procédure de Retour
Vous disposez d'un délai légal de 14 jours maximum à compter la livraison du/des produit(s) concerné(s), pour effectuer une demande de retour (demande d'échange ou de remboursement).
Pour effectuer une demande de retour (échange ou remboursement), veuillez envoyer un mail à l'adresse contact@cbd-certified.com en indiquant votre nom, votre numéro de commande, le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner et la nature de votre demande pour chaque produit (échange ou remboursement).
Vous recevrez en réponse à votre demande, et dans un délai de 72 heures maximum, un mail vous confirmant l'acceptation ou le refus de votre demande, et si votre demande est acceptée, un lien dans le mail vous permettant d'imprimer votre étiquette de transport retour. Les frais de transport retour restent à la charge des clients.
Conditions d'acceptation des Retours
Pour être acceptée, une demande de retour doit réunir toutes les conditions suivantes :
- La demande de retour doit être complète (précisant le nom du client, le numéro de commande, le(s) produit(s) à retourner, et la nature de votre demande pour chaque produit retourné (échange ou remboursement).
- La demande de retour doit être envoyée par mail à contact@cbd-certified.com dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison du ou des produit(s) concerné(s) par la demande de retour.
- Le(s) produit(s) retourné(s) doit/doivent être complet(s), emballé(s) dans son/leur emballage(s) d'origine intact(s) et ne doit/doivent pas avoir été utilisé(s) ni ouvert(s). Une demande de retour pour un produit qui aurait été utilisé ou ouvert ne pourra en aucun cas être acceptée.
Informations relatives au transport
La livraison sera effectuée par nos transporteurs, dans les zones de livraison acceptées par le site CBD-Certified.com.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite être livré en deux lieux de livraison distincts, il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, toutes autres catastrophes naturelles même si les conditions d'imprévisibilité, et d'extériorité ne sont pas remplies.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de paiement différé, CBD-Certified.com conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Conditions de livraison
Les délais indiqués sur le site et dans les conditions générales de vente sont des délais moyens.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Cependant si après la date limite de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure décrit au paragraphe " Informations relatives au transport ", la vente pourra être annulée, à la demande du client et ce dans un délai de 60 jours, par lettre recommandée AR.
Le vendeur restituera alors le règlement au client à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à effectuer la livraison.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.
Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à SEREMINE SAS, 4 rue Madeleine Vionnet, 17000 La Rochelle (France).
En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le client.
Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article ci bas " satisfait ou remboursé ".
Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés.
Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur.
Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à Francedefense.fr par lettre recommandée AR.
Satisfait ou remboursé
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour formuler une demande de rétractation par e-mail à l'adresse contact@cbd-certified.com.
Si votre retour est accepté, le remboursement de vos articles intervient au plus tard 14 jours après la réception du produit retourné (auxquels il faut ajouter les éventuels délais interbancaires, allant de 3 à 7 jours).
Un email vous est envoyé lorsque votre retour a été enregistré et le remboursement mis en place par notre service clients.
En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie à ses frais l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations, facture d'achat.
La première étape consiste à nous contacter au préalable par e-mail à l'adresse contact@cbd-certified.com afin d'obtenir un accord de retour ainsi que l'adresse du lieu de retour.
Attention, tout article renvoyé sans nous avoir contacté au préalable sera systématiquement refusé.
Si l'article est renvoyé ouvert, incomplet ou endommagé à CBD-Certified.com, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service SAV.
CBD-Certified.com justifiera auprès du client l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service après vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser votre commande, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon votre mode de règlement initial, par virement, chèque ou recréditation de votre carte bancaire, et ce dès que le diagnostic de notre service SAV aura été effectué.
Garantie
Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du catalogue.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction des vices cachés (art. 1625 et suivants du code civil).
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement de pièces consomptibles les pannes afférentes aux accessoires,
- les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l'appareil
Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives. (sauf gamme pro et semi-pro)à toute cause d'origine extérieure.
En cas de demande d'activation de la garantie, l'acheteur doit s'adresser directement au service consommateur de la marque concernée.
Cependant, l'acheteur peut également nous contacter par e-mail à l'adresse contact@cbd-certified.com pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire, le Service Clients de Cbd-certified.com étant en relation directe et permanente avec les services consommateurs des marques et fournisseurs proposés sur le présent site.
Pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que l'acheteur ait conservé l'emballage d'origine du produit ainsi que la facture constituant la preuve d'achat du produit.
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Par la suite, Vous pouvez être informé de nos différentes offres par mail.
Si Vous ne le souhaitez pas, il Vous suffit de nous le signaler (en indiquant votre nom, prénom et adresse) :
- par e-mail à l'adresse : contact@cbd-certified.com
Textes applicables / juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
A l'exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige le tribunal de commerce sera seul compétent.
Cette attribution de compétence s'appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Vente réservée à un public majeur
Les produits vendus sur le site CBD-Certified.com sont réservés exclusivement à un public majeur (18 ans et plus).
Les clients du site CBD-Certified.com déclarent expressément être majeur au moment d'accéder au site, et le confirment à nouveau en acceptant les présentes conditions générales de ventes lors du passage de leur commande.
